Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc · Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.

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Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 2