Décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution Art. 5
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité du décret du 14 janvier 2002 susvisé.