Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations au · Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations au Art. 13

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAS D'ACTION RENFORCÉE.

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L'agent participant à une action renforcée pendant une période comportant trois repos quotidiens continus et successifs dont la somme est inférieure à 27 heures est placé en repos récupérateur à l'issue de sa dernière intervention, pendant 35 heures consécutives.

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Décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations au Art. 11