Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322-22
Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables
Le teneur de compte-conservateur enregistre, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-04-19