Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-20
Paragraphe 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments
La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-12-21