Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 422-20
Paragraphe 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments
La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
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- En vigueur depuis le 2013-12-21