Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-80
Paragraphe 4 : Rapports semestriels
Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF ses rapports semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-12-21