Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier Art. 20-1
Section 1 : Dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-12-01