Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier ст. 20-1

Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.