Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines di · Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines di Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

L'abrogation résultant du 2° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.