Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines di · Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines di Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.