Décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'un Art. 2-1
La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-03-23