Décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'un ст. 2-1
La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.
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