Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisatio · Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives

Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisatio Art. 3

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.

Van krachtOfficiële tekst