FR · Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimen
Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
Van kracht7 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026