Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D Art. 14

Les redevances cynégétiques revenant à l'office national de la chasse sont versées mensuellement à l'agent comptable de cet établissement.

Ce versement est accompagné d'un bordereau récapitulatif indiquant le nombre de redevances de chaque nature et leurs montants totaux.