Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D · Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET DE VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER ET DE PROCEDURES DE VERSEMENT A L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE DES REDEVANCES CYNEGETIQUES LUI REVENANT Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D Art. 15 Van krachtOfficiële tekst Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. ← Vorige · Art. 14 Inhoud