FR · Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERA

Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE

Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026