Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERA — Arrêté du 22 octobre 1985 TRANSFERANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE