Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONNEXI Art. 5

Cette connexion ne peut, en aucun cas, permettre à un abonné du réseau téléphonique commuté public d'établir une communication avec un autre abonné du réseau téléphonique commuté public par l'intermédiaire du réseau radioélectrique indépendant à usage privé.