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Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION · Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE

Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La société Télédiffusion de France est autorisée à assurer sur son propre réseau d'infrastructures le transport des données nécessité par l'exploitation de ce service.

L'utilisation du ou des récepteurs liée à l'abonnement au service de radiomessagerie exploité par Télédiffusion de France est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.