Arrêté du 3 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION Art. 5
La société Télédiffusion de France doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.