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Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 26

Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.

Van krachtOfficiële tekst

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées compte tenu de ses dispositions.