Arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique su Art. 12-1
CHAPITRE III : Dispositions transitoires.
Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus : ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1994-01-23