Arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service · Arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service central des compagnies républicaines de sécurité Arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Une instruction ministérielle précise les attributions des bureaux du service central. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →