Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d · Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. Annexe

Chapitre 2 : Gestion, suivi de l'activité, relations avec les tiers.

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Article 9

L'établissement respecte les tarifs d'acquisition et de cession des produits sanguins définis par voie réglementaire, qu'ils concernent les cessions aux établissements de santé, aux établissements autorisés à fractionner le plasma ou entre établissements de transfusion sanguine.

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