Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d · Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique

Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. Annexe

Chapitre 2 : Gestion, suivi de l'activité, relations avec les tiers.

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Article 10

Les quantités et les conditions des cessions de produits sanguins entre établissements de transfusion sanguine font l'objet d'un rapport mensuel communiqué à l'agence.

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Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles d Art. 10