Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution · Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution Art. 11

Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.

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