Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution ст. 11
Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
L'autorisation de recherches de carrières n'emporte pas le droit de disposer des produits extraits, sauf à des fins d'analyse et d'essais.