LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d Art. 14-2
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-05-29
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.