Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition d Art. 3

Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée. Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.