Décret n° 2004-452 du 21 mai 2004 relatif à la répartition d Art. 6

Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3, seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.