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Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic · Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic Art. 10

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-01-01