Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut partic Art. 20
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales .
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-09-01
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales .
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.