Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de Art. 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.