Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de Art. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.