Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu · Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.

Van krachtOfficiële tekst

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2008-05-25

Verwijst naar

  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 10
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 11
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 12
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 2
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 3
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 4
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 5
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 6
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 7
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 8
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 9