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Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu · Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 22

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.

Van krachtOfficiële tekst

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2008-05-25

Verwijst naar

  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 23
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 24
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 25
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 26
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 27
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 28
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 29
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 30
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 31
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 32
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 33
  • Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 34