Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé Art. 117
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]