Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sé Art. 120
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.