Arrêté du 27 juillet 1977 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET · Arrêté du 27 juillet 1977 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75-52 DU 29 JANVIER 1975. CONCERNE LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES POMPES A CHALEUR

Arrêté du 27 juillet 1977 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET Art. 3

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Les factures de livraison et de pose de pompe à chaleur admises en déduction doivent mentionner les caractéristiques définies à l'article 2 ci-dessus et en particulier la non-possibilité de production de froid ou de fraîcheur.

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Arrêté du 27 juillet 1977 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET Art. 2