Arrêté du 27 juillet 1977 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET · Arrêté du 27 juillet 1977 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75-52 DU 29 JANVIER 1975. CONCERNE LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES POMPES A CHALEUR

Arrêté du 27 juillet 1977 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des impôts, le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.