Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T · Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 77

Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.

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I. Paragraphe modificateur ;

II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.