Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T ст. 77
Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.
I. Paragraphe modificateur ;
II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.