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Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil · Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 36-5

Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.

Van krachtOfficiële tekst

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2009-03-28