Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 36-5
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-03-28