Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi · Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi Art. 24-3

TITRE II BIS : INTÉGRATION DIRECTE

Van krachtOfficiële tekst

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2011-01-21