LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 21-2
Section 1 : Dispositions générales.
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-06-01