LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 21-3
Section 1 : Dispositions générales.
La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-06-01