Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT · Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT Art. 11 Van krachtOfficiële tekst L'article R. 53 du code électoral est abrogé. Geciteerd door Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT Art. 12 Inhoud Art. 11-1 · Volgende →